Art. 101 LCA
Réassurance. Par un contrat de réassurance, la réassurance prend en charge une partie ou la totalité du risque souscrit par l’assurance primaire auprès de ces assurés. Il s’engage lors de la réalisation du risque en question à verser une prestation financière en contrepartie d’une prime d’assurance. Les contrats de réassurance ne sont pas soumis à la LCA mais au CO (art. 101 LCA). Il n’existe pas de disposition spéciale les régissant. Lors de lacunes ou d’ambiguïtés, les usages commerciaux et la pratique juridique internationale jouent un rôle important, notamment celle des tribunaux anglais. Des prestations de conseils et services offerts suite à la réalisation du risque ne constituent pas des prestations de réassurance au sens propre et ne caractérisent pas ce contrat.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat