Art. 46 al. 1 LCA
Prescription des indemnités journalières. Suite au revirement de jurisprudence intervenu à l’occasion de l’ATF 139 III 418, le TF a reconnu qu’en cas d’incapacité de travail attestée par un certificat médical et après l’échéance du délai d’attente, lorsque l’assuré peut exiger une prestation régulière de la part de l’assurance, les créances pour les indemnités journalières ne se prescrivent pas dans leur globalité, mais individuellement, le délai de prescription commençant à courir le jour où chacune devient exigible.
Christoph Müller, Blaise Carron, Stéphane Brumann, Julien Delaye, Jonathan Gretillat