Art. 73c al. 2 ORFI
Lorsque le droit cantonal prévoit une hypothèque légale pour certaines contributions publiques (en l’espèce la taxe d’épuration des eaux), les montants dus par la copropriété dans son ensemble doivent également figurer à l’état des charges de la part de copropriété faisant l’objet de la saisie.