TF 5A_109/2011

2010-2011

Art. 134 ss LP

Ne peuvent faire l’objet d’une action en contestation de l’état des charges que les prétentions qui ont été portées à l’état des charges, ou dûment annoncées à l’office ; in casu, le créancier ayant omis de produire la créance pour les intérêts moratoires, il ne peut tenter d’en obtenir l’inscription à l’état des charges par la voie de l’action.