Art. 99 LP
Lorsque le capital social n’est pas imprimé, les droits des actionnaires doivent être saisis par la voie de la saisie de créances ; le créancier concluant « à la saisie des actions de la société vénézuélienne » ne peut se plaindre de ce qu’en l’absence de titres émis, l’autorité de surveillance n’a pas ordonné la saisie des droits dont jouissait le débiteur en raison de sa qualité d’actionnaire.