Art. 1 CLug 2007, art. 250 LP
Lorsqu’une demande en justice est introduite devant un tribunal étranger contre le débiteur après l’ouverture d’une procédure collective (in casu un concordat par abandon d’actif), le jugement étranger ainsi rendu ne peut être reconnu et déclaré exécutoire en Suisse sur le fondement de la Convention de Lugano dans le but de lier le juge suisse amené à se prononcer sur une action en contestation de l’état de collocation (affaire Swissair/Sabena).
Valentin Rétornaz