TF 4A_220/2013 (f)

2013-2014

Art. 279 LP

Lorsque le créancier obtient un second séquestre sur les mêmes biens, et en garantie de la même créance, il n’a pas besoin de le valider si au moment de son exécution la première poursuite en validation du séquestre est encore valable ; la caducité subséquente du premier séquestre n’y change rien.