TF 5D_112/2013 (d)

2013-2014

Art. 74 al. 1 litt. g, 75 LTF

Les jugements rendus en procédure sommaire en cas de contestation du retour à meilleure fortune peuvent être directement attaqués devant le Tribunal fédéral ; le recours en matière civile est alors soumis à l’exigence de la valeur litigieuse.