Art. 59, 64 al. 1 LDIP
L'action en complément ou en modification d’une décision de l’art. 64 LDIP ne constitue ni un moyen de réparer des carences dans l’instruction de la cause en divorce, ni un moyen détourné d’obtenir la révision des conséquences patrimoniales du divorce.
Florence Guillaume, Bastien Durel, Alice Fadda