Art. 1 al. 1, 13, 18, 19 al. 1, 121 al. 1 et 3 LDIP
La loi sur le travail n’est applicable que sur le territoire helvétique car il s’agit de normes de droit public. Si l’activité du travailleur se déroule sur territoire étranger, son contrat de travail ne pourra y être soumis ni directement, ni indirectement (par l’effet de l’art. 342 al. 2 CO) et cela même si les parties ont convenu que le droit suisse s’applique au contrat.
Florence Guillaume, Bastien Durel, Alice Fadda