Art. 5 al. 1 lit. b, 5 al. 1 lit. a, 23 CL
Droit des contrats. Compétence internationale et à raison du lieu. En matière contractuelle, un accord sur le lieu d’exécution de la prestation caractéristique ou sur le lieu de la livraison ne peut porter sur un lieu fictif afin d’influencer sur le for. Il est nécessaire qu’un tel accord désigne le lieu réel d’exécution ou de livraison.
Florence Guillaume, Bastien Durel, Alice Fadda