Art. 25 ss, 170 LDIP, art. 1 al. 2 CL
Non-reconnaissance d’un jugement belge en faveur de la masse en faillite de Sabena condamnant les sociétés en liquidation concordataire SAirGroup et SAirLine à payer à titre provisionnel un montant de 18,3 millions d’euros. Le litige tombe sous le coup de l’exception de l’art. 1 al. 2 CL selon laquelle celle-ci ne s’applique pas aux faillites, aux concordats et autres procédures analogues.
Florence Guillaume, Bastien Durel, Alice Fadda