Art. 25 ss, 170 LDIP, art. 1 al. 2 CL
Non-reconnaissance d’un jugement belge en faveur de la masse en faillite de Sabena condamnant les sociétés en liquidation concordataire SAirGroup et SAirLine à payer à titre provisionnel un montant de 18,3 millions d’euros. Le litige tombe sous le coup de l’exception de l’art. 1 al. 2 CL selon laquelle celle-ci ne s’applique pas aux faillites, aux concordats et autres procédures analogues.
Florence Guillaume, Bastien Durel, Alice Fadda
Art. 155 LDIP, 34, 42, 44 CL
Droit des poursuites et faillites, séquestre et exequatur. La notification au débiteur du jugement étranger n’est pas une condition de la constatation de son caractère exécutoire en Suisse selon l’art. 42 ch. 2 CL. Le juge n’est pas tenu de communiquer au débiteur ni la demande d’exequatur, ni ses annexes. La faculté pour l’intéressé de consulter le dossier suffit à garantir son droit d’être entendu.
Florence Guillaume, Bastien Durel, Alice Fadda