Art. 19 al. 1 OBB
Les contingents douaniers en matière agricole ont pour but de protéger la production indigène. L’importation de viande dans le cadre du contingent est donc soumise au taux privilégié (TCT) ; hors contingent, on applique en revanche le taux prohibitif (THCT). L’obligation de payer le prix de l’adjudication avant l’importation vise à empêcher les importations hors contingent et à en assurer le paiement. L’exigence du paiement de la différence entre le TCT et le THCT pour un versement tardif du prix d’adjudication va au-delà des buts poursuivis par cette réglementation et viole le principe de proportionnalité.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti