Art. 38 OC/VS
Défaut d’opposition suite à la pose tardive de gabarits. La pose de gabarits avant la mise à l’enquête publique n’est pas systématique selon le droit cantonal valaisan, puisque l’autorité compétente « peut » en exiger leur mise en place selon l’art. 38 al. 1 OC/VS. Le caractère dispositif de cet alinéa ne signifie toutefois pas qu’aucune conséquence juridique ne découle de cette mesure, dans les cas où l’autorité compétente l’a exigée. En effet, le fait d’ordonner la pose de gabarits exprime l’importance de la mesure considérée par l’autorité comme nécessaire à la procédure d’enquête publique. Si les gabarits n’ont pas été mis en place pour la procédure, le délai d’opposition n’a pas pu commencer à courir. Le troisième alinéa de l’art. 38 OC/VS confirme ce principe en imposant un nouveau délai d’opposition lorsque les gabarits n’ont pas été mis en place de manière réglementaire. Le second alinéa souligne l’importance d’une coïncidence chronologique entre la publication et la pose de gabarits en imposant le retrait des gabarits au terme du délai de la mise à l’enquête publique.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti