Art. 36a LEaux ; 41b et 41c OEaux
Terrain créé par remblai sur la base d’une concession. L’obligation des cantons ancrée dans la LAT d’aménager leur territoire s’étend à tout le territoire y compris le terrain octroyé par concession et relevant de la propriété privée. Les autorités sont liées par des normes contraignantes et des dispositions d’aménagement du territoire réglant l’utilisation de la zone riveraine. Le pouvoir d’appréciation de celles-ci est diminué d’autant. Depuis l’ATF 102 Ia 122, la situation juridique a fondamentalement changé à cet égard. Les dispositions transitoires de l’OEaux relatives à la modification du 4 mai 2011 sont déterminantes pour l’autorité compétente jusqu’à ce qu’elle crée l’espace réservé aux eaux.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti