Art. 9 § 3 let. a de la concession sur l’utilisation des forces hydrauliques (RS/SZ 810.1) ; 2 CC
Controverse sur un article de la concession sur l’utilisation des forces hydrauliques octroyée par la commune de March (SZ) à Kraftwerk Wägital SA. A défaut d’une volonté empirique des parties, la concession est interprétée selon le principe de la confiance. Il n’est pas proscrit à la partie contractante de se référer à une correcte interprétation du contrat, même si elle s’est basée auparavant sur une interprétation erronée. Un tel changement peut être limité par le principe de la bonne foi, d’une manière analogue à la protection de la confiance légitime d’un renseignement inexact fourni par une autorité. Le changement ne conduit pas à une disproportion grave entre les prestations de telle sorte qu’il n’est pas relevant sous l’aspect de clausula rebus sic stantibus.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti