Art. 1, 9 al. 1 et 3 LMétr ; 21 al. 1 OIMes ; 5 al. 2 Cst.
L'intérêt privé d’une entreprise à ne pas subir un dommage élevé prime l’intérêt public à garantir la sécurité métrologique lorsqu’il est garanti par des mesures d’urgence. Le changement de compteurs électriques défectueux est apte à réaliser l’intérêt public à la probité des transactions commerciales prévu dans l’OIMes. Le dommage des consommateurs dont le montant s’élève au maximum à CHF45 par client s’oppose au dommage commercial de l’entreprise de CHF 140’000.-, causé par le changement des compteurs électriques. Le dommage des consommateurs peut être évité par des mesures d’urgence déjà prises ou à prendre. Dans ce cas, l’intérêt privé de l’entreprise subissant un dommage commercial sans qu’elle n’en soit responsable prime l’intérêt public à garantir la sécurité métrologique.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti