Art. 16 al. 4 let. b LPO ; 36 al. 3 let. h OPO
Aide à la presse associative et à la presse des fondations. Le sens et le but de l’aide à la presse associative est de permettre la publication d’une gamme complète de produits relatifs à leur contenu. Pour le réseau de têtière où les journaux ne présentent pas de publications autonomes selon leur contenu, le tirage global est déterminant pour l’octroi de l’encouragement de la presse. Le législateur a fixé la limite supérieure du tirage à 300’000exemplaires pour l’octroi du rabais sur la distribution à la presse associative et s’accommode du fait que certaines publications pourraient être exclues du rabais sur la distribution.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti