Art. 16 al. 4 let. b LPO ; 36 al. 3 let. h OPO
Aide à la presse associative et à la presse des fondations. Le sens et le but de l’aide à la presse associative est de permettre la publication d’une gamme complète de produits relatifs à leur contenu. Pour le réseau de têtière où les journaux ne présentent pas de publications autonomes selon leur contenu, le tirage global est déterminant pour l’octroi de l’encouragement de la presse. Le législateur a fixé la limite supérieure du tirage à 300’000exemplaires pour l’octroi du rabais sur la distribution à la presse associative et s’accommode du fait que certaines publications pourraient être exclues du rabais sur la distribution.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti
Acquisition d'immeuble par des personnes à l'étranger
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Appellation d’origine contrôlée
Appellation d’origine contrôlée > Modification du cahier des charges
Application du droit dans le temps
Autorisation de mise sur le marché d’un médicament
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Calcul de l’indemnité pour un bâtiment locatif partiellement utilisé à des fins commerciales
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Calcul de l’indemnité pour une ferme ; spécialité temporaire des immissions
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Calcul de l’indemnité pour une parcelle en zone à bâtir
Circulation routière > Activité étrangère à la conduite
Consultation de documents officiels du Tribunal fédéral
Contrat de droit administratif
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Nature juridique privée ou publique d’un contrat
Personnel fédéral : résiliation en temps inopportun
Protection de la nature et du paysage
Redevances de réception de la radio et de la télévision
Surveillance en matière d’assurance
Usage commun et accru du domaine public