Art. 22 LAU ; 1 de la Convention de Lisbonne du 11 avril 1997
Principe d’équivalence et d’acceptation en matière d’éducation et de formation professionnelle. Le principe de l’acceptation et reconnaissance mutuelle des qualifications obtenues à l’étranger prévu à l’art.IV. 1 de la Convention de Lisbonne et donnant accès à l’enseignement supérieur est directement applicable (« self-executing »). Pour admettre une exception, il doit en résulter des différences importantes, qui nécessitent d’être établies dans chaque cas particulier.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti