• Protection de l'environnement

Art. 11 al. 2 et 12 al. 2 LPE

Limitation préventive des émissions lumineuses ; éclairages décoratifs pour Noël et durant le reste de l’année. Il existe un intérêt public à la limitation des émissions lumineuses en général et particulièrement pendant la période de repos nocturne allant de 22h00 à 06h00. Le fait de limiter l’éclairage décoratif ne porte pas atteinte au droit de propriété du recourant, ou ne le restreint à tout le moins que légèrement. Le principe de proportionnalité est respecté avec une limitation de l’éclairage dès 22h00. Une limitation moins sévère est admise pour l’éclairage de Noël. Durant cette période comprise entre le 1^er dimanche de l’Avent et le 6 janvier, l’éclairage est autorisé jusqu’à 01h00 du matin le jour suivant. De cette manière, l’intérêt privé des particuliers et les traditions des éclairages de l’Avent sont respectés.