Art. 49 Cst.
Portée de la législation fédérale sur l’environnement. Dans un litige concernant les horaires de fermeture d’une discothèque, les gérants se plaignent d’une violation du principe de la primauté du droit fédéral, les autorités ayant appliqué un règlement communal de police relatif aux heures d’ouverture d’établissements publics, alors que la discothèque respecte de toute manière les dispositions de la LPE en matière de protection contre le bruit. L’entrée en vigueur de la législation fédérale sur la protection de l’environnement a certes fait perdre le caractère autonome du droit cantonal lorsque son contenu matériel correspond au droit fédéral ou va moins loin que ce dernier ; toutefois, le droit cantonal – ou communal – conserve une autonomie lorsqu’il complète ou améliore le droit fédéral. Celui-ci admet ainsi l’application des dispositions de droit cantonal en faveur de la protection du repos nocturne ou dominical ou d’autres valeurs dites de police.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti