Art. 41 al. 1 let. b, 53 1 et 54 al. 1 LEx
Non-réexamen d’une demande de dédommagement suite à l’augmentation des nuisances aériennes. Se fondant sur les nuisances aériennes de 2002, la Commission d’estimation et un propriétaire foncier de Kloten (ZH) ont convenu le montant du dédommagement lors d’une procédure de conciliation. En 2012, suite à l’augmentation des nuisances aériennes, le propriétaire foncier réitère une demande d’indemnisation. Il soutient que pour invoquer le dédommagement, les conditions juridiques pour son obtention ne doivent pas à nouveau être remplies. La Commission n’a pas réexaminé la demande, ce qui est confirmé par le TAF. Le fait que le propriétaire a convenu le dédommagement par conciliation avec ledit aéroport n’exclut pas que les conditions juridiques du dédommagement doivent être remplies pour l’obtenir. En outre, l’accord entre l’aéroport et le propriétaire remplit toutes les conditions d’une conciliation.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti