Art. 6 et 7 LPN
Construction d’une antenne de téléphonie mobile sur un site à protéger. La commune de Meilen (ZH) est inscrite dans l’inventaire fédéral des sites construits à protéger d’importance nationale. Avant l’inscription, l’autorité de première instance a délivré une autorisation de construire un mât de 21 mètres de haut avec une antenne dans l’aire de la gare. La question de l’applicabilité des art. 6 et 7 LPN sous l’angle du droit transitoire peut être laissée ouverte, lorsque la construction n’altère pas le site concerné et n’a aucune conséquence négative sur l’environnement.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti