• Protection des eaux

Art. 41a al. 4, 41b al. 3 et 41c al. 1 OEaux

Autorisation de construire exceptionnelle dans l’espace réservé aux eaux ; zone densément bâtie. L’OEaux fixe la largeur minimale de l’espace réservé aux eaux. Dans ce corridor, le long d’une rivière ou d’un ruisseau, est uniquement admissible la construction d’installations d’intérêt public dont l’implantation s’impose par leur destination. Exceptionnellement, une autorisation de construire peut être accordée pour d’autres installations dans l’espace réservé aux eaux, s’il s’agit d’une « zone densément bâtie » et si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. Les deux projets de maisons d’habitation concernées s’étendraient dans « l’espace réservé aux eaux » de la rivière de la Wigger dans la commune de Dagmersellen (LU) et nécessitent une autorisation exceptionnelle selon l’art. 41c al. 1 OEaux, qui n’est accordée que si les parcelles se situent dans une « zone densément bâtie » (art. 41a al. 4 et 41b al. 3 OEaux). La Wigger s’écoule à la périphérie de Dagmersellen et est séparée du village pour l’essentiel par une zone verte. A l’endroit concerné, seules quatre parcelles sont construites sur une longueur d’environ 100 mètres au bord de la rivière. Ce secteur ne saurait se voir reconnaître le statut de « zone densément bâtie » même si la rivière est canalisée dans le secteur litigieux, traversée par deux ponts et que sur l’autre berge se trouve une zone industrielle de taille modeste de l’autoroute A2. Le TF annule l’autorisation de construire.