Art. 10 CEDH ; 93 al. 3 Cst. ; 97 al. 2 let. b LRTV
Obligation pour la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité. La simple crainte qu’une publicité controversée puisse nuire à la réputation ne représente pas un intérêt suffisant à refuser la diffusion d’un spot publicitaire, tant qu’il ne s’agit pas d’un acte illicite. Les conditions générales de la SSR ne constituent pas une base légale formelle pour justifier la violation de la liberté d’opinion.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti