Art. 17 al. 1, 93 al. 2 et 3 Cst. ; 4 al. 2 et 4 ; 6 al. 2 et 3 LRTV
Obligation de présentation fidèle des événements à l’occasion de débats télévisés. La LRTV prévoit à son art. 4 al. 2 que les émissions rédactionnelles ayant un contenu informatif doivent présenter les événements de manière fidèle et permettre au public de se faire sa propre opinion. Ainsi, lors d’émissions de débats politiques, le public doit être en mesure d’identifier les diverses opinions du thème traité. Si le débat ne prend pas en compte certains aspects, il ne faut pas y voir une violation de l’obligation de présentation fidèle des événements ; sans quoi, la possibilité de présenter des émissions de ce type serait remise en cause. Le fait, comme en l’espèce, de ne pas avoir évoqué notamment les aspects spécifiques aux femmes ne conduit pas à sanctionner une violation de l’obligation de présentation fidèle des événements.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti