Art. 14 LRAI ; 184 al. 3 Cst.
Blocage de valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées ; application immédiate du nouveau droit. L’examen de la légalité d’un acte administratif se fait selon le droit en vigueur au moment où il a été édicté et il ne doit pas être tenu compte d’un changement de loi intervenant au cours d’une procédure de recours devant le tribunal administratif. Toutefois, il existe une exception lorsque l’application immédiate du nouveau droit s’impose pour des motifs impératifs – raisons d’ordre public ou sauvegarde d’intérêts prépondérants. Le cas d’espèce fait partie de l’exception puisque le principe de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de la place financière helvétique, afin qu’elle ne soit pas perçue comme un refuge pour les fortunes d’origine criminelle, prévaut. En conséquence, la LRAI s’applique in casu.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti