Art. 14 LRAI ; 184 al. 3 Cst.
Blocage de valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées ; application immédiate du nouveau droit. L’examen de la légalité d’un acte administratif se fait selon le droit en vigueur au moment où il a été édicté et il ne doit pas être tenu compte d’un changement de loi intervenant au cours d’une procédure de recours devant le tribunal administratif. Toutefois, il existe une exception lorsque l’application immédiate du nouveau droit s’impose pour des motifs impératifs – raisons d’ordre public ou sauvegarde d’intérêts prépondérants. Le cas d’espèce fait partie de l’exception puisque le principe de la préservation de la sécurité et de l’intégrité de la place financière helvétique, afin qu’elle ne soit pas perçue comme un refuge pour les fortunes d’origine criminelle, prévaut. En conséquence, la LRAI s’applique in casu.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti
Art. 2 let. b, 5 al. 2 et art. 6 al. 1 LRAI ; 184 al. 3 Cst.
Action en confiscation de valeurs patrimoniales bloquées d’origine illicite de personnes politiquement exposées ; compétence du TAF pour connaître de l’action en confiscation ; conditions requises pour la confiscation des valeurs patrimoniales ; absence de violation du principe de la séparation des pouvoirs et de la bonne foi. L’art. 5 al. 2 LRAI fixe les conditions relatives à la confiscation des valeurs patrimoniales. Selon la première condition, les valeurs patrimoniales doivent être dans le pouvoir de disposition d’une personne politiquement exposée ou de son entourage. Par pouvoir de disposition, on entend une maîtrise de fait sur les valeurs en question telle que la recouvre la conception d’ayant droit économique dans le blanchiment d’argent. In casu, quels que soient le ou les ayants droit économiques actuels du compte, on considère qu’ils font partie du champ d’application de l’art. 2 let. b LRAI, puisque les défendeurs peuvent contraindre le Conseil de fondation à ce que leur droit soit respecté. Ils bénéficient donc du pouvoir de disposition. La seconde condition concerne l’origine illicite des valeurs patrimoniales, ce qui sous-entend la commission d’une infraction, la LRAI n’exigeant toutefois pas une condamnation pénale. En l’espèce, le renversement de la présomption d’illicéité prévue à l’art. 6 al. 1 LRAI n’est pas rapporté par l’une des parties défenderesses, ce qui confirme l’origine illicite des valeurs patrimoniales. La troisième condition, se référant au blocage des valeurs patrimoniales par le Conseil fédéral, est également remplie. L’action en confiscation est de ce fait admise.
Valérie Défago Gaudin, Tifenn Beuret, Andrina Cavelti
Art. 4 LPVC
Calcul du montant net des valeurs patrimoniales confisquées. Les frais de justice (Gerichtsgebühr/Gerichtskosten) ne sont pas déductibles du montant brut des valeurs patrimoniales confisquées. Il en va de même des émoluments de rédaction et de citation lorsqu’ils sont fixés de manière forfaitaire par le canton (consid. 3).