Art. 75 CC
Le propriétaire d’étage peut contester une décision de l’assemblée des propriétaires d’étage à laquelle il n’a pas adhéré en application de l’art. 75 CC, par renvoi de l’art. 712m al. 2 CC. Le propriétaire d’étage doit se plaindre d’un vice de procédure avant la prise de décision, afin de permettre la correction immédiate du défaut invoqué.