ATF 136 I 129

2009-2010

Les normes CSIAS en matière d’aide sociale permettent de tenir compte d’un concubinage stable. Lorsque l’autorité souhaite s’écarter des recommandations de la CSIAS en matière d’aide sociale, elle doit en indiquer les motifs. Selon ces normes, les besoins du concubin non bénéficiaire de l’aide sociale sont pris en compte dans un budget élargi qui comprend les obligations d’entretien d’un précédent mariage et les impôts courants, ainsi que le remboursement des dettes régulièrement payées. Les obligations d’entretien du droit de la famille ont un caractère prioritaire. Le conjoint débiteur d’entretien ne saurait invoquer un devoir d’assistance du concubin pour se soustraire à son obligation d’entretien.