Art. 28 et 28a CC

Protection de la personnalité.

Les droits de la personnalité prennent fin avec la mort, de sorte que la mère de la défunte ne peut pas faire valoir les droits de celle-ci à sa propre image, même si elle détenait l’autorité parentale. En droit civil, seul le sentiment de piété des proches en vie est protégé.