ATF 141 III 84 (d)

2014-2015

Art. 444 al. 4 CC ; 120 LTF

Conflit de compétence intercantonale.

En cas de conflit de compétence entre cantons portant sur la prise en charge d’une curatelle, les parties doivent agir par la voie de l’action devant le Tribunal fédéral et non pas par la voie du recours. Les parties à cette procédure sont les cantons.