Art. 397a 1 aCC
Privation de liberté à des fins d’assistance.
Le droit fédéral ne prévoit pas de règle explicite sur la répartition des frais engendrés par une privation de liberté à des fins d’assistance. Il faut donc s’en référer au droit cantonal (vaudois en l’espèce). La recourante ne parvient pas à démontrer que l’autorité tutélaire qui procède à son maintien dans un hôpital, à charge pour l’hôpital de trouver ensuite un établissement plus approprié, a violé la loi, ni qu’un placement en EMS serait incompatible avec une privation de liberté à des fins d’assistance ordonnée à titre provisoire.