Art. 60, 97, 127 et 398 CO.
Le contrat de mandat conclu entre la femme enceinte et le gynécologue chargé de suivre la grossesse, puis l’accouchement, crée également une relation contractuelle entre le médecin et l’enfant à naître. Le médecin qui viole son devoir d’information envers la patiente engage sa responsabilité envers cette dernière s’il la prive de son droit d’interrompre à temps sa grossesse. Il n’en va pas de même à l’égard de l’enfant qui ne dispose pas d’un droit à ne pas naître.
Frédéric Erard, Olivier Guillod