ATF 135 III 241

2008-2009

Revenus et remploi de biens propres. Lorsque la vente de ces biens intervient après la dissolution du régime matrimonial, il faut en principe prendre en compte la valeur du bien au moment de la vente. Pour les immeubles agricoles et l’entreprise agricole, la valeur de rendement n’est pas déterminante lorsqu’il n’y a pas de poursuite de l’exploitation.