Art. 188 et 198 CP
Faute de lien de dépendance et désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel. Le chef de cuisine qui commet des actes d’ordre sexuel sur une apprentie alors que cette dernière ne lui est pas effectivement subordonnée ne contrevient pas à l’art. 188 CP. L’obligation faite à l’employeur d’instaurer des mécanismes efficaces de protection et de défense contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, d’une part, la violation de cette obligation et l’éventuelle responsabilité qui en découle, d’autre part, sont sans rapport avec la question de l’existence dans le cas particulier d’une relation de dépendance, au sens de l’art. 188 CP, entre l’auteur et la victime des actes de harcèlement.