Art. 9 CO et art. 52 LPGA
Retrait de la renonciation à former opposition ; forme du retrait.
Une renonciation à former opposition au sens de l’art. 52 LPGA ne peut, en principe, être révoquée. Toutefois, il s’agit d’une manifestation de volonté sujette à réception. Tout comme l’offre de conclure, elle peut être révoquée si le retrait parvient avant l’offre ou en même temps à son destinataire. Un retrait effectué par courriel, parvenu à son destinataire avant la renonciation à faire opposition, est valable et la renonciation à faire opposition ne produit pas ses effets (consid. 4.1 à 4.3).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat