Art. 41 CO
Frais d’avocats ; concours d’actions.
Le CPC détermine les dépens auxquels le plaideur victorieux peut prétendre. Il n’y a pas de place pour une action fondée sur le droit de la responsabilité civile tendant au remboursement des frais d’avocat. Il existe toutefois un concours entre l’action fondée sur l’art. 41 CO et le remboursement des dépens du droit de procédure civile lorsque le plaideur victorieux s’est heurté à un comportement illicite de la partie qui succombe en cours de procédure. C’est le cas notamment du plaideur téméraire qui savait ou devait savoir sa position indéfendable (consid. 2.1).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat