Art. 41, 97 al. 1 et 112 al. 2 CO
Stipulation pour autrui ; indemnités journalières ; responsabilité des administrateurs.
L’assurance collective d’indemnités journalières conclue par l’employeur est une stipulation pour autrui parfaite en faveur de l’employé. Ce dernier peut réclamer personnellement à l’employeur le paiement des primes à l’assurance, au sens de l’art. 112 al. 2 CO (consid. 4.3). Lorsque l’employeur ne satisfait pas aux obligations auxquelles il s’est engagé, par exemple s’il ne conclut pas le contrat d’assurance prévu, n’acquitte pas des primes dues à l’assurance ou n’annonce pas à temps la maladie d’un employé, ce dernier peut demander réparation du dommage subi tant à la société employeuse (art. 97 CO) qu’à ses administrateurs à titre personnel (art. 41 CO ; consid. 4.5 et 5).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat