Art. 47 et 49 CO
Réparation morale ; comportement de l’auteur de l’acte illicite au procès.
Le juge tient compte des circonstances particulières lors de la fixation de l’indemnité équitable à titre de réparation du tort moral. Le genre et la gravité de la lésion, l’intensité et la durée des répercussions sur la personnalité de la victime, le degré de la faute de l’auteur et l’éventuelle faute concomitante de la victime figurent parmi les circonstances principales qui peuvent justifier l’application de l’art. 47 CO (consid. 11.2). En revanche, le juge ne peut pas tenir compte du comportement de l’auteur durant le procès, respectivement de son assurance, pour fixer l’indemnité. Si le comportement du responsable en procédure dépasse les limites de l’acceptable et conduit à une offense de la victime, c’est alors l’art. 49 CO qui est applicable afin de sanctionner l’atteinte grave portée aux droits de la personnalité de celle-ci (consid. 11.4).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat