Art. 47 CO et art. 122 CPP
Tort moral suite à une transmission du HIV.
La fixation de l’indemnité pour tort moral s’effectue en deux phases. La première suit des critères objectifs déterminant un montant de base comme point d’orientation. La deuxième consiste à l’adaptation de ce montant au regard des circonstances concrètes du cas particulier. Concernant une contamination HIV, le montant de base ne saurait être calqué sur un jugement rendu à une époque où les moyens thérapeutiques étaient considérablement moins efficaces qu’actuellement. De plus, dans l’hypothèse où plusieurs personnes auraient subi des actes délictueux similaires du même auteur, le juge se doit de procéder à une appréciation individuelle des circonstances propres à chaque victime. Par rapport à l’exercice d’une action civile par adhésion à la procédure pénale (art. 122 CPP), les prétentions civiles doivent se fonder exclusivement sur l’acte pénalement répréhensible (consid. 3.3 s.).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat