Art. 67, 269 et 270 CO
Nullité du loyer initial ; prescription de la créance en restitution de l’indu.
Lorsque le loyer initial est nul, la créance en restitution de l’indu se prescrit à compter du jour où le locataire acquiert la connaissance effective de sa prétention, soit lorsqu’il sait que l’absence de formule officielle, respectivement de l’indication du loyer du locataire précédent ou de la motivation de la hausse entraîne la nullité du loyer initial, que le loyer qu’il a versé était trop élevé et qu’il était, partant, abusif. Le fait de démontrer que le locataire aurait pu ou dû connaître le vice ne suffit pas à faire courir la prescription (consid. 4.1.2 et 4.2).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat