Art. 266g CO
Résiliation pour justes motifs.
Le seul fait que l’immeuble loué doive faire l’objet de travaux d’assainissement et qu’une autorisation de démolir ait été délivrée n’est pas suffisant pour permettre une résiliation anticipée pour justes motifs (consid. 2.1).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat