Art. 269, 269a let. a et b CO et art. 14 OBLF
Validité de la hausse de loyer ; notion d’immeuble ancien (consid. 3.1). Bien que publié durant la période pertinente au présent recueil, l’arrêt a fait l’objet d’un résumé dans l’édition précédente de cet ouvrage sous la référence TF 4A_565/2013.
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat