Art. 67 et 270 CO
Enrichissement illégitime ; contestation du loyer initial ; absence de notification sur formule officielle.
La notification du loyer initial sur formule officielle doit intervenir au plus tard le jour de la remise de la chose louée. Si la formule est remise tardivement, mais dans les 30 jours qui suivent cette remise, le dies a quo du délai pour contester le loyer initial est reporté au jour de la notification effective. La communication qui intervient après coup équivaut à une absence de notification. Ce vice entraîne la nullité du loyer fixé (consid. 3.1 ; 3.2.1 s.). Le locataire peut alors agir en fixation du loyer et en restitution des prestations effectuées sans cause sur la base des règles de l’enrichissement illégitime. Le droit du bail ne prévoit pas de règle spéciale limitant l’invocation du vice de forme dans le temps. Le locataire demeure tout au plus limité par les règles de la prescription pour cause d’enrichissement illégitime de l’art. 67 CO (consid. 3.2.3).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat