Art. 75b al. 1 et 197 ch. 9 Cst.
Limitation de constructions de résidences secondaires ; demande d’autorisation d’aménagement d’un grenier en studio locatif.
La conversion d’un grenier en appartement secondaire a pour conséquence d’augmenter la surface brute au sol habitable attribuable à chaque commune. Partant, celle-ci est soumise à autorisation au vu du droit fédéral. Une telle autorisation serait toutefois nulle en vertu de l’art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic