Art. 271 et 271a CO
Bail commun ; annulation du congé.
Sous réserve des dispositions sur le logement de famille, les colocataires doivent agir en commun pour requérir l’annulation du congé donné par le bailleur. Si un seul des colocataires souhaite contester le congé, il peut agir en assignant les autres colocataires aux côtés du bailleur (consid. 3).
Blaise Carron, Christoph Müller Stéphane Brumann, Julien Delaye, Christelle Froidevaux, Jonathan Gretillat