Art. 36a LEaux et 41a à 41d OEaux
Construction d’une maison et d’un garage à proximité d’une rive de lac dans une zone densément bâtie.
Dans une zone densément bâtie, l’autorité peut accorder une dérogation de construire pour une installation conforme à l’affectation de la zone si aucun intérêt public prépondérants ne s’y oppose. Pour déterminer si la parcelle litigieuse se trouve dans une zone densément bâtie, il faut faire une évaluation globale la situation en tenant compte des constructions existantes sur le territoire de la municipalité donnée.
Valérie Défago Gaudin, Alen Udovcic